Mentions Légales
Téléservice : https://tom.eservices.esante.gouv.fr
Le présent site internet est édité par l'Agence du Numérique en Santé, constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020
Le directeur de la publication du site est Madame Annie Prévot, en qualité de directrice de l'Agence du numérique en santé.
Le portail accessible à l'adresse «https://tom.eservices.esante.gouv.fr» est animé par les équipes du GIP de l'Agence du Numérique en Santé. Avant publication, tout contenu est validé par nos experts.
Finalités
Le site internet «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» permet aux professionnels de santé libéraux enregistrés dans le RPPS et porteurs d'une carte de professionnel de santé (CPS) de commander des cartes CPE libérales pour leurs employés et de suivre l'état de leur commande.
Politique en matière de données à caractère personnel
L'éditeur, à travers cette rubrique, affirme son engagement à respecter les obligations de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.
L'ensemble des données à caractère personnel auxquelles l'ANS à accès à l'aide du formulaire de saisie et après connexion du professionnel de santé sur le site «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» ne peut être transmis ou exploité que selon des modalités qui sont exposées ci-après.
Ces données sont :
- Nom, prénom
- Profession
- Activité : identifiant de la structure, adresse, raison sociale, DAM (domaine assurance maladie - pour que l'assurance maladie procède aux remboursements des frais)
Elles sont utilisées par l'ANS pour répondre à la demande des utilisateurs conformément aux règles qui régissent les télé-procédures des autorités administratives. L'utilisateur est informé des étapes de la procédure dans le contrat « PS en exercice libéral » qu'il accepte lors de sa première commande.
En outre, en application de l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Certaines données ont également vocation à être conservées par l'ANS dans son « outil de gestion de la relation utilisateurs de l'ANS », qui permet à l'ANS et ses partenaires de mener des actions d'information sur les services qu'elle déploie, en fonction des profils des utilisateurs.
Les données susvisées ne sauraient en aucun cas être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers n'intervenant pas dans le processus de déploiement des services de l'ANS.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification et de suppression desdites informations.
Les utilisateurs peuvent également exercer leur droit d'opposition en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés de l'ANS.
Ces droits peuvent être exercés :
- sur simple demande écrite auprès de :
GIP ANS - Correspondant Informatique et Libertés
9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS - par messagerie électronique, à l'adresse
suivante : (
Les utilisateurs sont également informés de leurs droits au travers des mentions légales figurant dans :
- l'écran relatif à la modification des données personnelles
- le mail de confirmation de création de compte
Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'ANS. En particulier, la marque e-commande, le logo du Ministère en charge de la Santé, le logo de l'ANS, ainsi que les logos et marques des partenaires de l'ANS figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle de ce site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'ANS ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
Création de liens
La mise en place de liens vers le site «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.
Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Avertissements
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur le site «http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/ecommande» sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.
Liens externes
Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.
